09-03-2018, 18:43Mise à jour le: 20-07-2022, 08:32Source: belga
La loi sur les comptes-titres entrera en vigueur ce samedi 10 mars, au lendemain de sa publication, ce vendredi, au Moniteur belge. A peine entre-t-elle en vigueur qu’elle fait déjà l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, annonce vendredi De Tijd sur son site internet.
A l’origine de ce recours, l’avocat Anton van Zantbeek, du cabinet Rivus, estime que le législateur fait preuve d’arbitraire en considérant qu’une personne détentrice d’un compte-titre d’au moins 500.000 euros est une personne riche. Selon l’avocat, la loi consacre une discrimination.
En principe, la Cour constitutionnelle se prononcera d’ici un à deux ans.
La loi sur la taxation des comptes-titres prévoit une taxation annuelle de 0,15% des comptes-titres au-delà de 500.000 euros.
